Thème 2 — La régulation de l'activité économique
Sommaire
Thème 2 du programme CEJM. Quand et comment la puissance publique corrige le marché, par l'économie et par le droit.
1. Pourquoi l'État intervient
L'intervention se justifie par les défaillances du marché vues au thème 1. L'économiste Richard Musgrave distingue trois fonctions :
| Fonction | Objectif | Exemple |
|---|---|---|
| Allocation | Produire ce que le marché ne produit pas | Infrastructures, recherche, cybersécurité nationale |
| Redistribution | Réduire les inégalités | Impôt progressif, prestations sociales |
| Stabilisation | Limiter les fluctuations économiques | Plans de relance, chômage partiel |
Deux courants s'opposent sur l'ampleur souhaitable de cette intervention : les libéraux, pour qui le marché s'autorégule et l'État doit se limiter à ses fonctions régaliennes ; les keynésiens, pour qui l'État doit soutenir la demande quand elle est insuffisante. En pratique, les politiques menées empruntent aux deux.
2. Les politiques économiques
| Conjoncturelle | Structurelle | |
|---|---|---|
| Horizon | Court terme | Long terme |
| But | Agir sur l'activité immédiate | Modifier les structures de l'économie |
| Exemples | Relance, rigueur, baisse des taux | Formation, recherche, transition numérique et écologique |
Politique budgétaire — l'État
Elle joue sur les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires.
- Relance : hausse des dépenses ou baisse des impôts → soutient la demande, mais creuse le déficit.
- Rigueur : baisse des dépenses ou hausse des impôts → réduit le déficit, mais freine l'activité.
Politique monétaire — la BCE
La Banque centrale européenne fixe les taux directeurs pour un objectif d'inflation de 2 % à moyen terme.
- Taux bas → crédit bon marché → investissement et consommation stimulés → risque d'inflation.
- Taux élevés → crédit cher → demande freinée → inflation contenue, mais croissance ralentie.
Point d'articulation à connaître : depuis l'euro, la politique monétaire est transférée à la BCE, alors que la politique budgétaire reste nationale, encadrée par les règles européennes. Un État membre ne dispose donc plus que d'un des deux leviers.
3. Objectifs et contraintes
Le carré magique de Kaldor représente les quatre objectifs d'une politique économique :
| Objectif | Indicateur |
|---|---|
| Croissance | Taux de croissance du PIB |
| Plein emploi | Taux de chômage |
| Stabilité des prix | Taux d'inflation |
| Équilibre extérieur | Solde de la balance commerciale |
On l'appelle « magique » parce que les quatre objectifs sont partiellement contradictoires : une relance améliore l'emploi mais alimente l'inflation et les importations. Aucun gouvernement ne les atteint tous simultanément — d'où des arbitrages politiques.
4. La régulation par le droit
Les normes juridiques s'organisent en pyramide : une norme inférieure doit respecter les normes supérieures.
| Rang | Bloc | Contenu |
|---|---|---|
| 1 | Constitutionnalité | Constitution, Déclaration de 1789, préambule de 1946 |
| 2 | Conventionnalité | Traités internationaux, droit de l'Union européenne |
| 3 | Légalité | Lois votées par le Parlement, ordonnances |
| 4 | Réglementaire | Décrets, arrêtés |
| 5 | Contractuel | Conventions collectives, contrats |
Distinction essentielle en droit de l'UE :
- Règlement : directement applicable dans tous les États, sans transposition. C'est le cas du RGPD, ce qui explique son application uniforme au 25 mai 2018.
- Directive : fixe un objectif, chaque État choisit les moyens et la transpose en droit national dans un délai donné. C'est le cas de NIS 2.
5. Les autorités de régulation
Des autorités administratives indépendantes régulent des secteurs spécifiques : elles contrôlent, recommandent et sanctionnent, sans dépendre du gouvernement.
| Autorité | Domaine |
|---|---|
| Autorité de la concurrence | Ententes, abus de position dominante, concentrations |
| CNIL | Protection des données personnelles |
| ARCEP | Télécommunications, postes, distribution de la presse |
| ANSSI | Sécurité des systèmes d'information de l'État et des opérateurs critiques |
| AMF | Marchés financiers |
Voir la fiche Acteurs institutionnels du B3 pour le détail de la CNIL et de l'ANSSI.
6. Le droit de la concurrence
| Pratique | Définition | Sanction |
|---|---|---|
| Entente | Accord entre concurrents sur les prix, les marchés ou les quantités | Jusqu'à 10 % du CA mondial |
| Abus de position dominante | Exploitation abusive d'une position forte : prix prédateurs, ventes liées, refus d'accès | Idem |
| Concentration | Fusion ou acquisition modifiant la structure du marché | Soumise à autorisation préalable |
Nuance systématiquement attendue : être en position dominante n'est pas illicite. C'est l'abus de cette position qui l'est. Une entreprise peut légitimement dominer un marché grâce à la qualité de son produit ; elle ne peut pas s'en servir pour évincer ses concurrents.
Au niveau européen, le DMA (Digital Markets Act) et le DSA (Digital Services Act) encadrent depuis 2023 les grandes plateformes numériques : interdiction de favoriser ses propres services, interopérabilité imposée, obligations de modération et de transparence.
À retenir
- 3 fonctions de l'État (Musgrave) : allocation, redistribution, stabilisation
- Politique conjoncturelle = court terme | structurelle = long terme
- Budgétaire = dépenses et impôts (État) | monétaire = taux (BCE)
- Relance = soutenir la demande | rigueur = lutter contre l'inflation et la dette
- Objectif d'inflation de la BCE : 2 % à moyen terme
- Carré magique de Kaldor : croissance, emploi, prix, équilibre extérieur
- Hiérarchie des normes : bloc de constitutionnalité > conventionnalité > légalité > règlements
- Le droit de l'UE prime sur le droit national
- Autorités de régulation : Autorité de la concurrence, CNIL, ARCEP, ANSSI
- Abus de position dominante ≠ position dominante — c'est l'abus qui est sanctionné