CEJM appliqué — Propriété intellectuelle du numérique
Sommaire
Module CEJM appliqué. À qui appartient le code que tu écris, et ce que tu as le droit d'utiliser dans un projet.
1. La protection du logiciel
En droit français et européen, le logiciel est protégé par le droit d'auteur (art. L112-2 du Code de la propriété intellectuelle), et non par le brevet. Les programmes d'ordinateur « en tant que tels » sont expressément exclus de la brevetabilité ; un brevet n'est envisageable que pour une invention technique dont le logiciel n'est qu'un élément.
| Droit d'auteur | Brevet | |
|---|---|---|
| Condition | Originalité : empreinte de la personnalité de l'auteur | Invention nouvelle, inventive, applicable industriellement |
| Formalité | Aucune : protection automatique dès la création | Dépôt et examen à l'INPI |
| Durée | Vie de l'auteur + 70 ans | 20 ans |
| Protège | La forme : code source, code objet, documentation, structure | La solution technique |
Point systématiquement attendu : le droit d'auteur protège la forme d'expression, jamais les idées, principes, algorithmes ou fonctionnalités. Réécrire un logiciel depuis zéro pour obtenir les mêmes fonctions n'est pas une contrefaçon — recopier son code source en est une.
La protection étant automatique, la difficulté est la preuve de l'antériorité. Moyens pratiques : dépôt à l'Agence pour la protection des programmes, enveloppe Soleau, horodatage qualifié, historique d'un dépôt Git horodaté (voir Preuve électronique).
Droits accordés à l'auteur :
- Droits patrimoniaux : reproduction, traduction, adaptation, distribution. Ils sont cessibles.
- Droit moral : droit de paternité et de respect de l'œuvre. Perpétuel, inaliénable et imprescriptible — mais très réduit en matière de logiciel : l'auteur salarié ne peut pas s'opposer aux modifications de son programme.
Exceptions légales au profit de l'utilisateur légitime : copie de sauvegarde, correction des erreurs nécessaires à l'usage, et décompilation strictement limitée aux besoins d'interopérabilité.
2. Qui est titulaire des droits
| Situation | Titulaire des droits patrimoniaux |
|---|---|
| Salarié, logiciel créé dans l'exercice de ses fonctions | L'employeur, de plein droit (art. L113-9 CPI) — dérogation propre au logiciel |
| Stagiaire ou alternant | Situation ambiguë : prévoir une clause de cession dans la convention |
| Prestataire indépendant ou ESN | Le prestataire, sauf cession écrite au client |
| Développement personnel hors fonctions | Le développeur |
La ligne à retenir : salarié → employeur automatiquement ; prestataire → rien n'est automatique. Payer une prestation de développement ne vaut pas acquisition des droits. Il faut une clause de cession écrite, qui précise les droits cédés, l'étendue, la destination, le support et la durée. À défaut, le client peut se retrouver à ne pas pouvoir faire évoluer son propre logiciel par un autre prestataire.
3. Le droit des bases de données
Une base de données bénéficie d'une double protection :
| Protection | Objet | Condition | Durée |
|---|---|---|---|
| Droit d'auteur | La structure : choix et disposition des matières | Originalité | 70 ans post mortem |
| Droit sui generis | Le contenu, au profit du producteur | Investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation | 15 ans, renouvelables à chaque nouvel investissement |
Le droit sui generis permet au producteur d'interdire l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu, ainsi que les extractions répétées de parties non substantielles. C'est le fondement juridique invoqué contre le scraping massif de sites.
Attention à ne pas confondre : les données personnelles contenues dans la base relèvent du RGPD, indépendamment de la protection de la base elle-même. Une base peut être régulièrement protégée et illicite au regard du RGPD.
4. Propriétaire et open source
| Logiciel propriétaire | Logiciel libre / open source | |
|---|---|---|
| Code source | Non communiqué | Accessible |
| Modification | Interdite | Autorisée |
| Redistribution | Interdite | Autorisée, selon la licence |
| Modèle économique | Vente de licences | Support, intégration, services, version entreprise |
Confusion à éviter absolument : open source ne veut pas dire domaine public, ni gratuit, ni sans obligations. C'est un logiciel sous licence, dont l'auteur conserve ses droits et impose des conditions. Ne pas les respecter est une contrefaçon, exactement comme pour un logiciel propriétaire.
Les quatre libertés du logiciel libre (Free Software Foundation) : exécuter, étudier, redistribuer, modifier et publier les versions modifiées.
| Type | Licences | Obligation principale |
|---|---|---|
| Permissive | MIT, BSD, Apache 2.0 | Conserver la mention de copyright et la licence. Le code dérivé peut être propriétaire |
| Copyleft fort | GPL v2, GPL v3 | Toute œuvre dérivée distribuée doit être publiée sous la même licence, code source inclus |
| Copyleft faible | LGPL, MPL | Le copyleft ne s'applique qu'aux fichiers modifiés, la liaison reste possible depuis du propriétaire |
| Copyleft réseau | AGPL | Étend l'obligation à la mise à disposition via un réseau, sans distribution de binaire |
Conséquence pratique en projet : intégrer un composant GPL dans un logiciel destiné à être distribué sous licence propriétaire contamine l'ensemble. C'est pourquoi les entreprises tiennent une politique de licences et un inventaire de leurs dépendances — l'audit de conformité open source est devenu un point de contrôle standard lors des rachats d'entreprises.
5. Marques, brevets et noms de domaine
| Titre | Protège | Dépôt | Durée |
|---|---|---|---|
| Marque | Signe distinctif : nom, logo, slogan | INPI, par classes de produits et services | 10 ans, renouvelable indéfiniment |
| Brevet | Invention technique | INPI, examen | 20 ans |
| Dessins et modèles | Apparence : interface graphique, design | INPI | 5 ans, jusqu'à 25 |
| Nom de domaine | Adresse sur Internet | Auprès d'un bureau d'enregistrement | Selon abonnement |
Le nom de domaine n'est pas un titre de propriété intellectuelle : il s'obtient au premier arrivé.
Mais il ne doit pas porter atteinte à une marque antérieure. Le cybersquatting (réserver un
domaine correspondant à la marque d'autrui) et le typosquatting se règlent par des procédures
extrajudiciaires rapides — SYRELI pour le .fr, UDRP pour les domaines génériques. Lien avec le
B3 : c'est aussi une mesure de protection de l'identité numérique.
6. La contrefaçon
Contrefaçon = toute reproduction, représentation ou exploitation d'une œuvre protégée sans l'autorisation du titulaire des droits.
- Sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 7 ans et 750 000 € en bande organisée.
- Sanctions civiles : dommages et intérêts, saisie, interdiction d'exploiter, publication de la décision.
- Moyen de preuve privilégié : la saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance.
Cas courants en informatique : dépassement du nombre de licences acquises (l'audit éditeur est fréquent), réutilisation de code d'un ancien employeur, intégration d'une bibliothèque sans respecter sa licence, copie de la structure d'une base de données.
À retenir
- Le logiciel est protégé par le droit d'auteur, pas par le brevet (en principe)
- Protection automatique dès la création originale — aucun dépôt requis
- C'est le code source qui est protégé, pas les idées ni les algorithmes
- Logiciel créé par un salarié dans ses fonctions → droits patrimoniaux à l'employeur
- Logiciel créé par un prestataire → droits conservés sauf cession écrite
- Droit moral = perpétuel, inaliénable — très réduit pour le logiciel
- Base de données : droit d'auteur (structure) + droit sui generis (investissement)
- Open source ≠ domaine public : c'est une licence, avec des obligations
- Copyleft (GPL) = contamine les dérivés | permissive (MIT) = n'oblige qu'à citer
- Durée : 70 ans après la mort de l'auteur