Thème 5 — L'exercice du travail dans l'entreprise
Sommaire
Thème 5 du programme CEJM. Le volet juridique est celui qui tombe le plus souvent en étude de cas : sache qualifier une situation avant de la trancher.
1. La fonction ressources humaines
La GRH recouvre le recrutement, l'intégration, la rémunération, la formation, l'évaluation, la gestion des carrières et le dialogue social.
| Levier | Objectif |
|---|---|
| Recrutement | Acquérir les compétences manquantes — en IT, marché très tendu |
| Formation | Maintenir l'employabilité ; obligation d'adaptation à la charge de l'employeur |
| GPEC | Anticiper l'évolution des métiers et des effectifs |
| Rémunération | Attirer, fidéliser, reconnaître — salaire, primes, intéressement, avantages |
| Marque employeur | Attractivité, notamment pour les profils techniques rares |
Théories mobilisables : Maslow (hiérarchie des besoins), Herzberg (facteurs d'hygiène qui évitent l'insatisfaction, facteurs de motivation qui la créent), McGregor (théories X et Y sur les présupposés du management).
2. Le contrat de travail
Le contrat de travail réunit trois éléments cumulatifs :
- une prestation de travail ;
- une rémunération ;
- un lien de subordination juridique.
Le lien de subordination est le critère décisif : il caractérise l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres, en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements. C'est sur ce critère que les juges requalifient une prestation d'indépendant en contrat de travail — question centrale pour les plateformes numériques et pour les freelances en régie chez un client.
3. Les types de contrats
| Contrat | Caractéristiques | Points de vigilance |
|---|---|---|
| CDI | Forme de droit commun, sans terme prévu ; l'écrit n'est pas obligatoire mais recommandé | C'est le contrat de principe : tout le reste est dérogatoire |
| CDD | Terme précis ou lié à un événement ; motif de recours limitativement énuméré (remplacement, accroissement temporaire, emploi saisonnier) | Écrit obligatoire ; à défaut, requalification en CDI. Interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale |
| Intérim | Relation triangulaire : salarié, entreprise de travail temporaire, entreprise utilisatrice | Mêmes motifs de recours que le CDD |
| Alternance | Apprentissage ou professionnalisation, avec formation en centre | Statut de salarié à part entière |
| Stage | Pas un contrat de travail : convention tripartite, objectif pédagogique | Gratification obligatoire au-delà de 2 mois ; un stagiaire qui occupe un poste de salarié peut faire requalifier sa situation |
4. Exécution et modification
Obligations réciproques : l'employeur fournit le travail, verse le salaire, assure la sécurité et adapte le salarié à son poste ; le salarié exécute son travail avec loyauté et respecte les directives et le règlement intérieur.
Distinction fondamentale en cas de changement :
| Modification du contrat | Changement des conditions de travail | |
|---|---|---|
| Porte sur | Rémunération, qualification, durée du travail, secteur géographique | Horaires dans la même journée, tâches de même qualification, changement de bureau |
| Accord du salarié | Obligatoire | Non requis, relève du pouvoir de direction |
| En cas de refus | L'employeur renonce ou engage une procédure de licenciement | Le refus peut constituer une faute |
La charte informatique, annexée au règlement intérieur, s'inscrit dans ce pouvoir de direction : elle est opposable au salarié dès lors qu'elle a été régulièrement portée à sa connaissance (voir Terminaux et MDM).
5. La rupture du contrat
| Mode | À l'initiative de | Conditions |
|---|---|---|
| Démission | Salarié | Volonté claire et non équivoque, préavis |
| Licenciement personnel | Employeur | Cause réelle et sérieuse : insuffisance professionnelle, faute simple, grave ou lourde |
| Licenciement économique | Employeur | Motif non inhérent à la personne : difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation. Obligation de reclassement |
| Rupture conventionnelle | Les deux | Accord commun, entretien, délai de rétractation, homologation administrative |
| Fin de CDD | — | Terme du contrat, prime de précarité sauf exceptions |
Procédure de licenciement : convocation à un entretien préalable, entretien, notification par lettre recommandée motivée, préavis, indemnités. Le non-respect de la procédure ou l'absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités devant le conseil de prud'hommes.
Gradation des fautes : simple (licenciement avec préavis et indemnités), grave (rend impossible le maintien, ni préavis ni indemnité de licenciement), lourde (intention de nuire, ouvre en outre la responsabilité civile du salarié).
6. Les relations collectives
- CSE (comité social et économique) : obligatoire à partir de 11 salariés. Attributions élargies à partir de 50 : consultation sur les orientations stratégiques, l'introduction de nouvelles technologies, la santé et la sécurité.
- Syndicats : négocient les accords, désignent les délégués syndicaux.
- Négociation collective : conventions de branche et accords d'entreprise.
- Droit de grève : droit constitutionnel, exercé collectivement pour des revendications professionnelles.
Ordre d'application des normes sociales : loi, convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail. Le principe de faveur veut qu'en cas de conflit, la norme la plus favorable au salarié s'applique — sous réserve des domaines où la loi donne primauté à l'accord d'entreprise.
Consultation obligatoire du CSE avant la mise en place d'un dispositif de surveillance informatique : logs nominatifs, filtrage web, géolocalisation. C'est le point de rencontre entre ce thème et la fiche Proxy Squid.
À retenir
- Contrat de travail = prestation + rémunération + lien de subordination
- Le lien de subordination est le critère décisif de la requalification
- CDI = principe | CDD = exception, motif obligatoire, écrit
- CDD sans écrit → requalification en CDI
- Période d'essai : renouvelable, doit être écrite
- Modification du contrat → accord du salarié | des conditions de travail → non
- Licenciement : cause réelle et sérieuse + procédure
- CSE obligatoire à partir de 11 salariés
- Ordre : loi > convention collective > accord d'entreprise > contrat — le plus favorable au salarié
- GPEC = anticiper les besoins en compétences